This page relates the efforts made between the negotiation of the Staff Regulations 2014 and the social dialogue leading to the adoption of the GIP (General Implementing Procedure) in October 2017.
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Appel du Collectif des contractuels Les AC: une démarche exemplaire couronnée de succès Position du Front commun - Juin 2013 |
A la suite de l'appel ...
Bilan de la réunion de dialogue social du 12 novembre 2014 relative au dossier AC: un pas de plus dans la bonne direction
Une première réunion de dialogue social s'est tenue entre syndicats et l'administration le 12 novembre 2014. Le bilan que l'on peut en tirer est globalement positif.
Nos préoccupations sont comprises par l'institution.
Celle-ci se déclare prête à formaliser sa vision sur la gestion du personnel contractuel et à proposer des améliorations au niveau du recrutement, de la gestion des carrières, des mobilités, des passages des groupes de fonction, des concours externes spécialisés, des concours internes etc.
Plusieurs de nos propositions font l'objet d'un consensus au sein de l'encadrement des services.
La plupart des organisations syndicales partagent nos analyses. Cela est positif. L'unité la plus large du personnel dans toutes ses composantes et l'unité entre les organisations syndicales est en effet garante de l'obtention des meilleurs résultats au terme des négociations en cours.
Plusieurs organisations syndicales soutiennent officiellement notre appel. Celui-ci recueille maintenant plus de 5.000 signatures: l’unité syndicale s’élargit sur des revendications unitaires justes. Nous nous en réjouissons.
Nous appelons tous les autres syndicats à s’approprier l’appel du Collectif en appelant à le signer sans tarder, car les négociations ont déjà commencé.
Pour l'unité autour de nos revendications: les contractuels appellent à l'unité des syndicats sur leurs revendications
La réunion du Collectif le 6 novembre, jour de grève générale des transports en Belgique, a été un succès.
Dans une salle comble et attentive, les collègues ont écouté les explications des responsables du Collectif et ont réaffirmé leur soutien à nos revendications.
La présence du président du Comité Central du Personnel de la Commission témoigne de l'impact de notre démarche et du soutien important qu'elle reçoit au sein des services, agences et institutions de l'Union Européenne et Hors union. Le personnel, fonctionnaire et contractuel, comprend parfaitement que la démarche du Collectif concerne tous les contractuels et tous les fonctionnaires.
L'appel du Collectif a recueilli maintenant quelques 600 signatures additionnelles atteignant ainsi un total de près de 4600 signatures.
Le 12 novembre se tiendra une réunion de dialogue social avec la Commission sur l'ensemble des thèmes contenus dans notre appel. Cette réunion sera préparée par une intersyndicale qui se réunira le 11 novembre.
Les contractuels réunis le 6 novembre appellent à l'unité syndicale sur les revendications contenus dans notre appel.
Le Collectif vous tiendra informés des résultats de ce premier dialogue social.
En attendant, continuons de signer et de faire signer l'appel ci-dessous. Notre objectif: recueillir 6.000 signatures le 12 novembre, rendant notre plateforme plus puissante et plus représentative.
A bientôt et restons mobilisés et unis, que l'on travaille aux sein des institutions au siège, ou encore dans une agence, en délégation, office, bureaux de représentation etc.
L'unité de tout le personnel est en effet la condition de la réussite de ses revendications.
Appel du Collectif des contractuels
Chers collègues,
Nous assistons à la naissance d’un mouvement interinstitutionnel contre la précarité. Près de 4000 personnes ont répondu à l’appel du Collectif des contractuels (voir plus bas). Les signatures proviennent de 104 services, agences, offices, institutions.
Pour que le nouveau Parlement européen et le nouvel exécutif européen puissent redonner un sens à la construction européenne, répondre aux attentes de la société en matière de croissance et d’emploi, il est nécessaire qu'ils s'appuient sur le personnel des institutions, mobilisé et motivé.
Or la précarité est la première inégalité. Elle divise le personnel, rend plus difficile et coûteux le fonctionnement des services. Elle doit donc être combattue par l’ensemble du personnel, permanent et précaire.
Les revendications de l’appel du collectif des contractuels portent sur la mise en oeuvre concrète et rapide de ce que le personnel a pu obtenir de l'employeur, en particulier lors des négociations du nouveau statut.
Tous unis, solidaires, appuyons ces revendications. Au début du mandat de la
nouvelle Commission, nous voulons une fonction publique forte et unie, pour
mieux servir la construction européenne.
Résultats provisoire de l'appel du Collectif (19/11/2014) :
ACER : 5; AGRI : 99; AUTRES : 25; Bepa : 2; BUDG : 43; CAB :
22; CDP/OSP : 20; CDT : 16; CEDEFOP : 8; CEPOL : 1; CERT : 1; CHAFEA : 12; CLEAN
SKY : 3; CLIMA : 14; CNECT : 210; COMM(BXL) : 22; COMM ATHENES : 3; COMM BERLIN
: 4; COMM DUBLIN : 6; COMM EU : 22; COMM LISBONNE : 5; COMM LONDRES : 5; COMM
MADRID : 11; COMM MILAN : 5; COMM MUNICH : 2; COMM PARIS : 4; COMM VALETTE : 3;
COMP : 39; CONSEIL : 27; COR : 35; CURIA : 151; DEVCO : 201; DGT : 247; DIGIT :
31; EAC : 79; EACEA : 59; EASA : 39; EASME : 49; EASO : 5; ECA : 59; ECFIN : 39;
ECHA : 29; ECHO : 41; ECSEL : 3; EDA : 5; EDPS : 7; EEA : 14; EEASBXL : 161;
EEASHU : 350; EESC : 43; EFCA : 4; EFSA : 7; EIGE : 3; ELARG : 55; EMA : 11;
EMCDA : 3; EMPL : 67; EMSA : 11; ENER : 43; ENISA : 6; ENTR : 69; ENV : 57; EPSO
: 29; ERA : 7; ERCEA : 62; ESTAT : 71; ETF : 6; EULISA : 3; EUROFOUND : 16; F4E
: 27; FCH : 5; FPI : 25; GSA : 8; HOME : 29; HR : 65; IAS : 5; IMI : 9; INEA :
36; JRC BXL : 77; JRC GEEL : 25; JRC ISPRA : 103; JRC KARSRUHE : 17; JRC Petten
: 19; JRC SEVILLE : 45; JUST : 17; MARE : 27; MARKT : 24; MOVE : 52; OAMI : 37;
OIB : 171; OIL : 57; OLAF : 33; OMBUDSMAN : 1; OP : 37; PE : 451; PMO : 125; REA
: 121; REGIO : 49;; RTD : 255;; SANCO : 69;; SCIC : 71;; SG : 29;; SJ : 25;;
TAXUD : 26;; TFGR : 3;; TRADE : 39;
Total : 5010.
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AC : nos revendications, nos résultats doivent être désormais
appliqués dans toutes les institutions et services ! La mobilisation du personnel à l'appel du Collectif des contractuels a permis d'obtenir des résultats (cf. Annexe), l'un des rares points positifs de la dernière réforme du statut. Il importe désormais de les appliquer. Cependant, des mesures d'urgences sont nécessaires avant le dialogue de fond. Adopter des mesures d'urgenceDans l’immédiat, en attendant les conclusions du dialogue social et la définition et leur mise de œuvre, il est vital :
Dialoguer sur le fond avec les AdministrationsIl est temps de définir une politique sérieuse de gestion du personnel contractuel, lors d’un dialogue social. Le dialogue social doit porter sur la définition de cette politique avant de passer à la discussion des éléments plus concrets: recrutement, mobilité, intégration etc.
A moyen terme, la création d'une grille unique doit faciliter la mobilité. Le Collectif des contractuels appelle tous les syndicats à soutenir les mesures d'urgences ci-dessus et à demander aux institutions l'ouverture d'un dialogue de fond sur ces revendications. Si vous êtes d'accord avec ce qui précède, merci de signer cet appel. Le Collectif organise une réunion de bilan sur sa démarche le jeudi 6 novembre, 12h45, grande salle de réunion, rue de la loi 80. AnnexeLes institutions communautaires ont utilisé du personnel précaire - agents auxiliaires, intérimaires, locaux, temporaires, de différents sortes, personnel externe, agents contractuels. – pour faire face à l’accroissement de leurs tâches, les États membres ne donnant jamais les moyens humains permanents nécessaires aux nouvelles politiques qu'eux-mêmes demandaient. Cela posa des nombreux problèmes à l’institution : turn-over qui l’affaiblit, coûts de gestion croissants, perte de savoirs faire, accroissement des disparités, tensions accrues dans les équipes de travail, etc. Les luttes du personnel uni tous statuts confondus se sont traduites par une amélioration progressive de la situation du personnel précaire. Il y a eu par exemple plusieurs intégrations dans la fonction publique permanente. Par ailleurs la durée des contrats s'est allongée. Par contre, depuis 2004, la massification du personnel précaire a créé d'autres problèmes en termes de disparités et d'affaiblissement de la fonction publique. La dernière mobilisation de 2009 du Collectif des contractuels a obtenu des résultats importants: contrats à durée déterminée pouvant aller jusqu’à 6 ans, possibilité de concours internes d’intégration à la fonction publique, demande de mise en œuvre d’une véritable politique en matière de personne contractuel. Les deux premières revendications ont donné lieu à la modification du statut en 2014, la troisième a obtenu un accord tacite des principaux responsables des ressources humaines, avec une mise en œuvre partielle dans certains services. Le plus important se trouve dans la compréhension nouvelle des responsables syndicaux et des ressources humaines du lien intime qu’il y a entre revendications sociales et intérêt de l’institution. Le Collectif des contractuels Le Collectif regroupe depuis 5 ans des fonctionnaires et des contractuels, syndiqués ou non, qui agissent pour une nouvelle politique de gestion du personnel contractuel qui tienne compte des besoins des personnels et de l'institution. |
Appeal from the Contract Agents’ CollectiveCAs: our demands, our results must now be applied across
all institutions and services!
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to safeguard the employment of all CAs currently in service (including during mobility operations involving agencies, if applicable, by organising full CAST and/or other additional skills tests), in accordance with the undertakings given by the Vice-President with responsibility for staff; |
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to announce the holding of internal competitions for permanent positions as provided for in the Staff Regulations, from January 2015; |
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to plan specialist external competitions, for example in AD7 and AST 5, for more experienced CAs, such as for example in delegations, EP, agencies, etc.; |
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to increase reclassification quotas at the time of promotions; |
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to introduce change-of-category tests in 2015 to gradually reduce the under-classification of contract staff; |
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to extend the maximum recruitment period of non-official staff (8 instead of the current 7 years) to enable all CAs to have access to internal competitions. |
A substantive dialogue with the Administrations
It is time to define a serious staff management policy for contract agents, as part of a social dialogue. The social dialogue must first of all define this policy before discussing more practical aspects: recruitment, mobility, integration, etc.
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Developing a new human resources management policy to ensure that contract agents are managed in a less precarious manner. These colleagues must have access to fixed-term contracts and/or careers of an indeterminate duration, after having sat a single recruitment examination; |
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Their classification when they enter service must take greater account of professional experience and be standardised across all services and institutions; |
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Genuine promotion and mobility opportunities must be provided in order to enhance staff motivation and skills. This mobility must be inter-institutional, between offices and agencies, towards the central services of the institutions. To facilitate mobility, it is important to take account of length of service in the various services; |
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Changes of category must be managed so as to combat professional downgrading; |
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Lastly, an inter-institutional “employment market” must be organised, involving the advertisement of positions, in order to ensure a transparent and smooth recruitment process. |
Over the medium-term, a single scale must be created in order to facilitate mobility.
The Contract Agents’ Collective calls on all unions to support the abovementioned emergency measures and urges the institutions to open a substantive dialogue on these demands.
If you agree with the foregoing, please sign this appeal. The Collective is holding a review meeting on Thursday 6 November, 12:45, in the large meeting room, 80 rue de la loi.
Annex
The Community institutions have used non-permanent staff – various kinds of auxiliary staff, interim staff, local staff and temporary staff, external staff, contract staff – to manage an increased workload, as the Member States constantly fail to provide the necessary permanent human resources for the new policies which they are themselves demanding.
This creates innumerable problems for the institutions: turnover which weakens them, increased management costs, loss of expertise, growing disparities, increased tension between staff, etc.
The united efforts of all staff categories have resulted in a gradual improvement in the situation of non-permanent staff. For example, there have been several permanent staff integration exercises. Moreover, contract terms have been lengthened. On the other hand, since 2004, the “mass” use of non-permanent staff has created other problems in terms of disparities and has also weakened the European civil service.
The last rally organised by the Collective in 2009 achieved significant results: the extension of fixed-term contacts up to 6 years, the possibility of internal competitions for permanent positions, call for the implementation of a genuine contract staff management policy.
The first two demands resulted in the change of the Staff regulations in 2014, while the third received the tacit agreement of the main human resources managers, with partial implementation in some services. The most important achievement is the new understanding among union leaders and HR managers of the close link between social demands and the interests of the institutions.
The Contract Agents’ Collective
Since it was established five years ago, the Collective has brought together officials and contract staff, irrespective of whether they are union members, with the aim of introducing a new contract staff management policy which takes account of the needs of both staff and the institutions.
08/10/2014
Les AC: une démarche exemplaire couronnée de succès
La démarche initiée il y a 3 ans par le "Collectif des contractuels", regroupant fonctionnaires et contractuels, a permis dans un premier temps, d'inscrire à l'agenda social des institutions la question de la précarité.
Pour la première fois, celle-ci était clairement désignée à la fois comme une régression sociale pour le personnel, un inconvénient majeur pour le fonctionnement des services (du fait notamment des effets négatifs du "turn over"), un facteur allant à l'encontre de la cohésion des équipes de travail, et un danger pour les institutions.
L'action revendicative entreprise par le Collectif des AC a permis d'obtenir, d’une part, l'unité syndicale sur les revendications les plus urgentes des contractuels, ce qui n'était pas évident, et par la suite, lors de la réforme du statut du personnel des institutions, et d’autre part 5 grandes avancées:
- une durée des contrats de 6 ans et la tenue de concours internes de
titularisation (cf. nouveau statut)
- des mesures transitoires permettant le maintien sur place, ou la reprise après
la fin des contrats, du personnel contractuel en place lors du dépôt, en juin
2011, de la proposition de réforme du statut par la Commission (cf. lettre d la
DG HR et du VP)
- l'acceptation par l'institution de la possibilité d'organiser, au sein des
agences d'exécution, des mobilités horizontales (entre agences, voire offices)
et verticales (entre agences et services centraux de la Commission)
- l'inscription à l'agenda du dialogue social de la question des carrières et
des conditions de travail etc.
- l'acceptation du principe d'une gestion moins précaire de la précarité, ce qui
passe par l'organisation d'une gestion interinstitutionnelle des contractuels.
Transformer l'essai…
Sur cette base il est nécessaire dans l'immédiat de transformer l'essai.
Il s'agit tout d'abord, de réembaucher comme promis les AC se trouvant hors de l'institution au bout de leurs trois ans de contrat. Les services de la Commission doivent leur écrire pour les avertir de l'actuel appel de candidatures et dans ce cadre leur donner la priorité.
Il s'agit ensuite de permettre à tous les AC d'accéder à des concours internes de titularisation. Ces concours doivent être organisées par exemple tous les 3 ans.
Le nombre de postes mis en lice doit être significatif, ce qui est l'intérêt du personnel, des services (qui gardent en leur sein les meilleures compétences), de l'institution (par les économies réalisées).
Il sera aussi nécessaire de revoir la règle de 6 ans relative au cumul des mandats, qui entrave la mise en œuvre des avancées récentes en matière de politique de gestion du personnel contractuel. Par ailleurs, les près de 1000 AC du groupe de fonction 1 ne doivent pas rester des laissés pour compte. Des solutions originales – comme la réservation d’un pourcentage des postes aux concours externes – pourraient être recherchées.
Les sélection à l'entrée dans les services doit être unique pour tous les contractuels et répondre aux règles de la fonction publique de transparence, d'égalité de traitement, de recherche d'un personnel très qualifié.
Il s'agira d'établir enfin un dialogue social permettant d'aboutir à une Communication de la Commission sur sa politique en matière d'agents contractuels. Cette politique doit inclure les modalités d'une gestion moderne du personnel contractuel sur une base interinstitutionnelle, ainsi qu'un déroulement des carrières attractif, incluant la question de la mobilité.
...dans l'unité
L’action entreprise il y 3 ans par le Collectif des contractuels a réussi parce que les revendications étaient claires et simples, adaptées à la période pré reforme, comprise par l’institution.
Elle a réussi aussi parce que le Collectif, regroupant fonctionnaires et contractuels, a réussi a favorisé l’unité d’action syndicale et l’unité du personnel.
Nous devons aujourd’hui recommencer la même démarche pour compléter les objectifs ci-dessus et les faire aboutir.
La situation des contractuels de la Commission,
Délégations, Agences, Offices...
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Elle remet en cause l’indépendance et la permanence de la fonction publique européenne |
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Elle multiplie les catégories de personnels, ce qui fragmente de notre « communauté de travail » et aboutit à la division du personnel peu propice à une défense cohérente et d'ensemble de ses intérêts; Comment adhérer à un réel projet d’unité Européenne si nous sommes tous structurellement désunis ? |
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Cette politique vise à utiliser une main d’œuvre moins coûteuse et plus flexible, mais elle engendre en réalité des surcoûts cachés liés par exemple au "turn over" des contractuels à durée déterminée. |
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Elle est globalement source d’inefficacité et contribue à la perte de la "mémoire institutionnelle". |
Cette politique est injuste pour nos collègues contractuels:
Cette politique est négative pour l’Institution, mais elle est aussi injuste pour nos collègues contractuels. Elle est d'ailleurs en contradiction avec les recommandations faites par la Commission en matière sociale:
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Au bout d'une période maximale de 3 ans, la plupart des Agents Contractuels sont considérés comme des « employés jetables », qu’ils aient été méritants ou non! Ceci est injuste car ils seront remplacés sur le même poste par d’autres contractuels! C’est injuste car une Institution comme la Commission ne peut pas décemment faire réaliser des tâches permanentes par le biais d'une succession de contrats à durée déterminée. C’est injuste car ces collègues contractuels ont droit, comme tout salarié, à bénéficier d’une perspective d’intégration quand leurs compétences ont été reconnues. C’est injuste car ces contractuels réalisent le plus souvent des tâches qui sont celles de fonctionnaires sans qu’ils soient pour autant placés sur la même grille salariale. |
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Certains Contractuels, au siège ou en Délégation, ou dans les Agences et Offices, ont la possibilité d’accéder à des Contrats à Durée indéterminé. Pour eux, c’est un mieux par rapport aux autres contractuels, mais cela ne règle pas l’iniquité de traitement quand ils réalisent des tâches identiques à celles des fonctionnaires, puisqu'ils sont payés sur des échelles de rémunération inférieures à celles des fonctionnaires et agents temporaires. C'est injuste car pour eux aussi il n'existe aucune possibilité d'intégration dans la fonction publique européenne. |
En réalité cette politique contribue à créer une fonction publique européenne à deux vitesses:
- une fonction publique au rabais qui est à la fois une des causes et un des effets de l’affaiblissement de l’ensemble de l’Institution Européenne.
- une fonction publique fragmentée, où ceux qui pourraient se croire protégés par leur statut de fonctionnaire, sont en réalité déjà vulnérables et seront demain attaqués sur leurs salaires, leurs retraites...
Cette situation nous interpelle tous, Contractuels et Fonctionnaires !
Accepter aujourd’hui un système injuste pour nos collègues contractuels c’est accepter que demain nous soyons tous affaiblis !
C’est pour cette raison que le Collectif de soutien aux Contractuels qui regroupe des AC, des Fonctionnaires et Agents Temporaires demande que :
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Les AC à contrat à durée déterminée puissent bénéficier de contrats dont la durée puisse être reconduite afin d'être plus conforme aux tâches effectuées, |
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Que tous les contractuels travaillant sur des tâches à durée indéterminée puissent être placés, suite à une sélection rigoureuse, sur la même grille salariale que celle des fonctionnaires, grâce à l’accès à des postes d’Agent Temporaire |
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Que les AC puissent, de ce fait, bénéficier d’une perspective de titularisation, grâce à l’organisation de concours internes rigoureux et professionnels sur la base des mêmes règles existantes pour les agents temporaires. |
C’est le sens de la pétition, déjà signée par 5000 contractuels et fonctionnaires que nous vous invitons à rejoindre!
The current situation for Contract Agents based in the Commission,
Delegations, Representations
an issue which affects all of us!
Contract Agents already make up 44% of Commission staff and an even greater % in many Agencies and Representations. If current trends continue, they will represent more than half of all payroll staff but they do not enjoy the status of officials.
This policy, devised purely as a savings exercise, is harmful to all European Institutions for the following reasons:
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It calls into question the independence and the stability of the European Public Service |
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It multiplies the various categories of staff which only serves to further fragment our « working community » and leads to unfruitful divisions among staff. How therefore can we subscribe to a real project for European Unity if we are structurally divided ? |
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This policy aims to exploit cheaper and more flexible manpower, but in reality it generates hidden additional costs linked for example to the high "turn over" of Contract Agents on definite contracts. |
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It is the cause of great ineffectiveness, lack of personal motivation and contributes towards a considerable loss in "institutional memory" |
This policy is unfair for our Contract Agent colleagues:
This policy is negative for the Institution and is also unfair for our Contract Agent colleagues. Furthermore it is in full contradiction with the Commission's own recommendations on social matters.
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At the end of their 3-year maximum contract, most Contract Agents are considered to be « disposable » whether they are particularly merit-worthy or not. This is indeed unfair as they will be replaced by other Contract Agents on the same post. It is unfair because an Insitution such as the Commission cannot carry out permanent tasks in the proper manner, using a series of temporary contracts. It is unfair because Contract Agent colleagues have the right, like any other salaried staff member, to have the perspective of integration into the Institution once their skills have been tried and tested. It is unfair because Contract Agents most of the time, undertake the same tasks as officials without the same salary grid. |
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Certain Contract Agents, whether in Headquarters or in Delegations, or in Agencies , and Representations or "Offices" , have the possibility to obtain indefinite duration contracts. This is an advantage for them vis a vis other Contract Agents but that does not right the unequal treatment given that they carry out tasks which are identical to those of officials, yet they are remunerated differently with lower wages than Officials and Temporary Agents. It is unfair because they have not possibility of being integrated into the European Public Civil Service. Such is the case for colleagues in Delegation who despite a long and successful career for the Commission in a third country, still have no possibility of "titularisation" despite regularly carrying out official-level tasks and representing the Institution. |
The current policy serves to create a two-speed European Civil Service :
- a second-tier civil service which is both the cause and the effect of a globally, weakened European Institution.
- a disjointed civil service where those who considered themselves protected by their status of Official, are in reality already vulnerable and will see tomorrow their salaries, retirement packages, etc ... affected
This situation is a wake-up call for all of us, both Officials and Contract Agents.
Giving in today to an unfair system for our Contract Agent colleagues, means accepting tomorrow that the status of officials will be weakened !
It is just for this reason that the " Collective which supports Contract Agents " involves Contract Agents, Officials and Temporary Agents and demands:
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that Contract Agents on maximum definite duration contracts have the possibility of a renewal in order to best carry out the tasks assigned to them |
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that all Contract Agents working on permanent tasks, can be placed on the same salary grid as officials, following a rigorous selection procedure, thanks to access to Temporary Agent posts |
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That all Contract Agents may consequently benefit from the possibility of integration ("titularisation") through the organisation of rigorous internal competitions, based on the same rules as those for Temporary Agents. |
This is the purpose of the petition which has already been signed by 5000 Contract Agents and Official. We invite you to join us in this petition.