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Concertation
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Concertation

Cette page permet de faire le suivi de la procédure de concertation, ouverte à partir de la pétition et de la résolution adoptée par les assemblées générales.

AC : l’ouverture enfin d’une concertation ! Pour améliorer la situation de nos collègues !

Il y a deux ans déjà, nous avions obtenu de la Commission un certain nombre de résultats positifs pour les AC :

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Les taux de promotion (reclassement) devaient être accrus pour tous les AC ;

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Une promotion spéciale après trois ans devait être envisagée pour tous les AC à durée déterminée, avant leur prolongation pour trois années supplémentaires ;

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Une procédure permettant le passage d’un grade au grade supérieur devait être mise en place en fonction des qualifications et du travail effectué, à l’instar de ce qui avait été expérimenté à Luxembourg

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Les concours internes devaient être planifiés, de préférence tous les deux ans, afin de permettre auxcollègues de se préparer

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La prolongation des listes des lauréats des concours internes ouverts aux contractuels devait permettre à tous les lauréats d’être titularisés

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Les possibilités de mobilités devaient être améliorées, etc...

L’ensemble des syndicats se sont récemment adressés au commissaire pour lui rappeler ses engagements et obtenir l’ouverture du dialogue social à ce sujet. Une date a été fixée en septembre 2019 à cet effet. Gageons que cette réunion nous permettra d’aller de l’avant.

Note concernant la Déclaration politique de Monsieur G. OETTINGER concernant les agents contractuels (juin 2019)

AC: finally opening a consultation! To improve the situation of our colleagues!

Two years ago already, we had obtained from the Commission a number of positive results for the CAs:

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Promotion rates (reclassification) were to be increased for all CAs;

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A special promotion after three years should be considered for all fixed-term CAs, before the extension of their contract for three additional years;

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A procedure to move from one grade to the next had to be put in place according to the qualifications and the work done, as had been done in Luxembourg.

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The internal competitions were to be scheduled, preferably every two years, to allow colleagues to prepare

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The extension of the lists of the winners of internal competitions opened to the contract agents should allow all the winners to be established

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Mobility opportunities needed to be improved, etc.

All the unions recently addressed the Commissioner to remind him of his commitments and to open the social dialogue on this issue. A date has been set in September 2019 for this purpose. Let's bet that this meeting will allow us to move forward.

Note concerning the Political Declaration of Mr G. OETTINGER concerning contract agents (June 2019)

Presentation by DG HR : Follow-up of General Implementing rules on Contract Agents dated 2017 (Dec 2019)

 July 2019

CA in EU Delegations

Vidéo : Contract Agents of the EU Delegations : New DGE (conditions of employment)  (Octobre 2017)

SEAE : note du CP sur le projet de décision sur la DGE 'Agents contractuels' 21/11/2017

Fonds de chômage AC, AT et assistants parlementaires

Projet d'acte délégué de la Commission relatif à la contribution au fonds de chômage (octobre 2017)

Présentation du problème

Rapport sur l'évolution du fonds de chômage 2009-15

Statistiques

Le régime de chômage pour les AC (résumé)   Le régime de chômage pour les AC (texte complet)

Voir aussi dans ce numéro du GRASPE : Le régime d'assurance chômage de l'Union européenne

La règle anticumul à la Commission européenne (slides 2018)

DGE AC : Adoption finale

Note de tous les syndicats : 'Suivi des "Dispositions générales d'exécution" Agents contractuels' 11/12/2017.

 

The College has adopted on Monday 16/10/2017 the new General Implementing Provisions ("GIPs") governing the conditions of employment for Contract Agents, with entry into effect as of 01/11/2017. Full text (EN, FR and DE) is available in VISTA with reference C(2017)6760 and is published in the Administrative Notices on MyIntracomm.

New rules on CAs : what managers need to know (Jan 2018)

DGE  AC : Dossier soumis à la phase finale de consultation

Avis du CCP concernant la DGE des AC contractuels qui sera également discutée au comité du statut encore cette semaine. Cet avis a longuement été débattu lors de nos dernières plénières et réunions intersyndicales. (juin 2017)
Lors de notre plénière des 15 et 16 juin, nous avons également invoqué la situation dans les agences communautaires et le CCP demande aux organisations syndicales d'envoyer une demande formelle de concertation syndicale concernant les conditions d'emploi des agents contractuels, avant application de l'Article 110 du Statut. Cette demande de concertation pourrait être envoyée à tous les directeurs d'agences qui détiennent l'AHCC et simultanément au Commissaire Oettinger.

Saisine du CCP sur les DGE agents contractuels, avant visa du Comité Statut. (Mai 2017)

Projet de décision de la Commission relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 79, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, régissant les conditions d’emploi des agents contractuels engagés par la Commission en vertu des articles 3 bis et 3 ter dudit régime.

Annexe I: Modalités de sélection des agents contractuels
Annexe II : Modalités de prise en compte des qualifications et de l'expérience professionnelle aux fins du classement des agents contractuels
Annexe III: Règles applicables en cas de changement d'engagement à la suite d'un contrat avec la Commission ou avec une autre institution au sens de l'article 1er bis du Statut.

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DGE pour les AC : le point sur la conciliation avec le Commissaire Ottinger
La réunion du dialogue social, dite de conciliation, sur le personnel contractuel vient de s’achever : un pas en avant a été accompli mais des problèmes subsistent !  (Mai 2017)  EN version

Recours aux agents contractuels en 2015 : statistiques (Document de la Commission de juin 2017)

Demande de conciliation "projet de DGE agents contractuels" 20/02/2017

Déclaration du Commissaire Oettinger après la conciliation (avril 2017)

Conclusions de la réunion de conciliation du 6 avril 2017

Dossier de la concertation finale de la fin 2016 :

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Note de la DG HR

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Projet de déclaration politique

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Relevé de conclusions de la séance de concertation politique

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Projet de DGE et annexes 1 2 et 3

The Intersyndicale has sent a letter to DG HR about the political meeting on 21 October.(Sept 2016)

Position commune de l'intersyndicale concernant la DGE en matière d'Agents contractuels (Dec 2015)

Demande de concertation technique concernant le projet de DGE en matière d'AC (décembre 2015)

Bilan de la réunion de dialogue social du 12 novembre relative au dossier AC: un pas de plus dans la bonne direction

Présentation lors de la réunion de dialogue social du 12/11/2014 concernant la révision des DGE sur les agents contractuels

Demande de concertation sur les salaires des Agents Contractuels affectés au Luxembourg inférieurs aux minima sociaux.

Demande unitaire : Demande de concertation sur les salaires des Agents Contractuels affectés au Luxembourg, inférieurs aux minima sociaux, et leurs conditions d'emploi. (5 Juin 2014)

Note de la DG HR au Collectif, concernant la réforme du Statut (Avril 2013)

USHU Paper on Contract Agents in EU Delegations (April 2013)

Demande de concertation politique – Évaluation et reclassement des agents contractuels. (Avril 2013)

Lettre aux Directeurs généraux concernant l'application des mesures transitoires (Sept 2012)

Le VP Sefcovic annonce des mesures pour les agents contractuels et pour les post-2004

OPEN LETTER TO DG S. MANSERVISI, DG DEVCO AND C. DANIELSSON, DG NEAR

Contractual agents account for roughly 50% of the staff at DEVCO and NEAR. Most of them do permanent tasks, contributing to the functioning of these two DGs as much as any official.

As contracts of colleagues who had benefited from the extension of maximum duration (from 3 to 6 years) start to expire, your DGs already start to lose Contract Agents 3b. As this trend can only amplify from now on, this becomes increasingly unsustainable, having a direct impact both on the service (very high turnover) and on personal situations. Moreover, a large number of colleagues have no idea whether their contracts will be renewed after their first three years of service. The current proposals by the Commission regarding CA 3b are far from being satisfactory.

Besides, there is a need to make sure that we can continue to use the best talents among the CA. It is therefore necessary to create a transparent and a larger labour market for CA and give access to a wide number of positions in the Commission, agencies and in other institutions.

We believe that we must find solutions to maintain valuable and qualified CAs and the continuity and quality of services in DG DEVCO and DG NEAR.

Therefore colleagues from both DGs urge you to consider raising with the relevant services the following issues:

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The CAs recruited with the AMI procedure and services employing them (very high percentage of staff in several units) are facing great uncertainty after three years of service. There is a need to recall that these colleagues were recruited on a promise of a recruitment of 6 years and guarantee and clarify without delay the procedures that will apply to the renewal of contracts of CA recruited with the AMI procedure.

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CA colleagues reaching the end of their 6 years must be given an opportunity to use their talents elsewhere in a larger labour market available throughout the Commission. CA in DEVCO and NEAR should be able to apply to jobs in delegations and be given the possibility to access positions in executive agencies, offices, representations, EEAS or other institutions through a transparent labour market.

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A large number of CA has got GF II and GF III contracts while they are asked to perform higher permanent tasks. This situation is contrary to the principles of talent management, equal treatment and dignity. The services should upgrade the contracts of CA on a regular basis.

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Contracts for CA are renewed year by year, creating uncertainty and anxiety among colleagues and affecting the work of services. We ask a system of renewal of contracts that reinforces stability (3 + 3 years).

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The schedule for internal competitions for CA must be clarified without delay in order to make sure that each CA will be able to apply at least once to an internal competition within his/her six year time at the Commission.

We believe that if such measures are adopted, they can significantly avoid the disruption of services in DG DEVCO and NEAR. We also consider that there is a need in the future to reconsider the duration of definite contracts for CA in order to adapt the contracts to the duration of the Multi Financial Framework. Such contracts should be unified in order to remove the breaks to mobility that currently impede the use of talents throughout the institutions.

Le Collectif des Contractuels, DG DEVCO & NEAR     (13/12/2016)

Dialogue social : le compte n'y est pas !

Lettre envoyée à Madame I. Souka, DG HR, à la suite d'une réunion où l'administration se moque une fois de plus des syndicats, en transmettant des documents de travail durant la réunion elle-même, empêchant toute préparation, et en présentant des propositions indigentes.

Mme la Directrice générale,
Veuillez trouver ci-après un message de toutes les OSP, de tous lieux de la Commission, relatif à la réunion d'information de ce jour portant sur les "Concours internes ouverts aux Agents Contractuels".

En vous remerciant de votre attention.
Les OSP de la Commission, tous lieux confondus.

Concours internes ouverts aux Agents Contractuels

Toutes les OSP de tous les lieux d'affectation ont été convoquées aujourd'hui pour une réunion d'information concernant l'organisation des prochains concours internes qui devraient être publiés en janvier.

Un document a été distribué en début de séance qui reprenait un projet reprenant les conditions d'accès à ces concours. Ce projet comprend à la fois des informations incomplètes et des informations nécessitant des approfondissements.

Les OSP ont constaté que le document considérait que cette réunion faisait partie formellement du Calendrier officiel du lancement de la procédure dans le cadre du dialogue social.

Les OSP ont donc interrompu la réunion face au non-respect du dialogue social et pour éviter que cette réunion soit considérée comme une consultation formelle avec les syndicats. Elles estiment notamment que le cadre proposé par l'administration pour ce dialogue ne permet pas aux OSP de défendre les collègues conforment à leur mandat.

Les OSP de toutes les lieux d'affectation demandent la mise en place d'un cadre de dialogue social sur un sujet aussi important étant donné que ce dialogue est largement délaissé par l'administration depuis de nombreuses années.

Internal competitions open to Contract Agents

All OSPs from all sites were invited today to an information meeting about the organization of the next internal competitions to be published in January.

At the start of the meeting, a document was distributed giving the conditions for this competition. This document contains both incomplete information and information which should be further detailed.

The OSPs note that according to this document, this meeting is considered as a formal launching of the procedure under social dialogue.

The OSPs thus decided to stop the meeting given the fact that social dialogue is not respected, in order to avoid that this meeting is considered as a formal consultation with the trade unions. In particular they deem that the conditions for this dialogue do not allow the OSP to defend their colleagues in full respect of their mandate.

The OSPs from all sites ask for the establishment of a framework for a genuine social dialogue in a very important domain, given that this dialogue has for too many years been neglected by the administration.

Toutes les OSP, de tous lieux  13/11/2015

Note de Mme Souka, directeur général de la DG HR, en réponse au courriel ci-dessus, relatif aux concours internes ouverts aux agents contractuels.

Concours internes ouverts aux AC: propositions de l'ensemble de la représentation du personnel (note à Mme Souka)

 

 

Lettres de Mars 2012

Lettre à la DG HR Mme Souka

27 mars 2012

Madame la Directrice générale,

Nous nous permettons de vous saisir une nouvelle fois sur le dossier Agents Contractuels.

Il avait été convenu en décembre 2011, lors de l'adoption de la proposition de reforme du statut de la Commission, de prévoir des mesures transitoires permettant aux AC sous contrat de rester en place enfin de bénéficier des aspects positifs de la proposition de reforme (6ans et concours internes). Un premier courrier vous a été envoyé à cette fin janvier 2012 par le Collectif des AC, pour discuter concrètement de ces mesures transitoires.

L'AG du personnel du 17 février 2012, convoquée par notre Collectif, a encore une fois souligné l'importance de ces mesures transitoires pour les AC. Comme vous le savez, cette demande avait été soutenue par la quasi totalité des OSP. Le texte de la résolution de l'AG vous a été envoyée, réitérant notre demande des rendez vous avec vous.

Le mardi 13 mars, lors de la tenue d'une première réunion du dialogue social, il avait été convenu de se revoir au plus tard le 27 mars pour discuter en priorité du dossier AC et des collègues post 2004.

Nous avons appris aussi que la réunion prévue pour le 27 mars n'a pas été convoquée.

Cette situation provoque chez les AC un sentiment d'incompréhension et de doute.

Il semble toutefois que dans certaines DGs des mesures transitoires ont été décidées sans que pour autant ni le cadre de leur mise en œuvre ni leur généralisation à d'autres DGs n'aient été clarifiés.

Dans ce contexte, nous réitérons notre demande de rendez vous afin d'éclaircir les points évoqués ci-dessus. Vous comprendrez qu'en raison de l'anxiété de nos collègues concernés, il est important de les informer sur ce quoi est prévue par votre administration sur leur proche avenir.

En vous remerciant à l'avance de l'attention portée à la présente, veuillez agréer, Madame la directrice générale, l'expression de notre haute considération.
Le Collectif des contractuels

Lettre aux OSP

27 mars 2012

Madame, Monsieur,

Le 13 mars 2012, lors la réunion préparatoire des négociations sur le Paquet 4, tous les présidents des OSP ont convenu avec l'Administration qu'il était prioritaire d'entamer les négociations de toute urgence sur la situation des agents contractuels, notamment les mesures de transition.

Une proposition d'ordre du jour avait été décidée le 13 mars ( dossier AC en premier, dossier poste 2004 en second) en vue de la tenue d'une réunion ce mardi 27 mars. L'Administration n'a pas convoqué cette réunion.

Force est de constater qu'à ce jour, aucune date n'est planifiée pour ces négociations, malgré la nécessité de gérer la situation des collègues dont les contrats se terminent, et ce, depuis des mois!

Vous comprendrez le désappointement, voire le désarroi des Contractuels. Le sujet des contractuels était déjà une priorité des OSP à l'AG du 17 février!

Nous vous demandons de convenir avec l'Administration une date précise et rapprochée où les points évoqués ci-dessus seront négociés, afin de pouvoir répondre aux inquiétudes des agents contractuels qui nous contactent.

Nous attendons votre réponse rapide.
Bien à vous,
Le Collectif des Contractuels

Lettre à Mme Souka (9 fev 2012)

Réunion extraordinaire du CLP de Luxembourg du 13/9/2011 avec le Collectif des agents contractuels

Pétition au Parlement

SID's Petition for the Contractual Agents

On 8 September 2011, in the European Parliament in the Petitions Committee Michael Ashbrook, SID's president, with help from a number of MEPs defended the Petition 192/2009 against EPSO and European Commission's arguments.

The Petitions Committee finally decided to send the case to the Legislative Committee for further action.

Nouvelle lettre au Président Barroso

Lettre au Président Barroso du 1er Août 2011

Réponse d'attente de la DG HR 5/08/2011

Réponse du Président Barroso datée du 1er septembre 2011

Lettre au Vice Président Maros Sefcovic (8 sept 2011) à la suite de la lettre du Pdt Barroso

Lettre ouverte aux OSP

Chers collègues,

Veuillez trouvez ci-jointe la lettre de réponse des services du personnel de la Commission à la lettre envoyée par le Collectif des contractuels au Président de la Commission, accompagnée de la pétition des 6000 et de la résolution de l'Assemblée Générale du 16 février.

Le contenu de la lettre est loin de nous satisfaire et ce pour deux raisons:

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tout d'abord, elle renvoie aux "calendes grecques" la discussion sur la satisfaction de nos revendications, alors que les contrats d'un grand nombre de collègues arrivent à expiration;

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son contenu divise le personnel, au moment où l'ensemble des organisations syndicales semble rejeter toute discussion en vue d'une révision du statut.

Pour mémoire, nos revendications en faveur de l'octroi, lorsque c'est nécessaire, de contrats initiaux de plus longue durée, sur des échelles de rémunération des AT, lorsque les tâches permanentes sont des "core tasks", et de l'organisation sur cette base de concours de titularisation, offrant une perspective d'intégration dans la fonction publique, étaient inscrites dans une démarche revendicative ne prévoyant pas la réforme du statut afin, à la fois, de ne pas prêter le flanc à une opération contre la fonction publique européenne et de favoriser l'unité du personnel et de toutes ses organisations syndicales.

Cette démarche fut couronnée par le succès de la pétition des 6000 et de l'AG du 16 février, réunissant quelques 600 collègues, à l'occasion de laquelle et à la suite de laquelle la totalité des organisations syndicales se sont engagées à demander un dialogue social permettant la satisfaction de nos revendications ou tout au moins de commencer à le faire.

Force est de constater que quatre mois après notre AG, rien ou presque n'a avancé: la demande de dialogue social a été refusé au niveau syndical par l'administration et la demande au niveau du comité du personnel n'a pas à ce jour reçu de réponse, un mois après son introduction et deux mois après sa promesse.

Nous sommes sûrs que, dans ce contexte, vous comprendrez l'amertume et la déception des AC et l'inquiétude du Collectif. En l'absence d'un ne serait-ce qu'un début de réponse aux revendications des collègues les plus précaires, comment arriverons-nous à éviter à l'avenir la division du personnel et l'instrumentalisation d'une partie de celui-ci dans une perspective d'affaiblissement de la fonction publique européenne?

En comptant une fois de plus sur votre soutien et dans l'attente de votre prompte réponse, veuillez recevoir l'assurance de notre engagement et de notre mobilisation.

Le Collectif des Contractuels, 8 juin 2011

 

Demande d'ouverture de la concertation

Note de la majorité syndicale du 28/02/2011 à la DG HR : demande de concertation sur le dossier agents contractuels.     Réponse négative de la DG HR

Lettre du Collectif au Président Barroso du 19 avril 2011 : demande d'entretien, réponse de M. Barroso du 31 mai 2011

Alors que le président de la Commission refuse toujours de répondre à la lettre envoyée par le Collectif des contractuels lui présentant la résolution de l'AG du 16 février, regroupant 700 collègues, et le texte de la pétition signée par 6000 collègues, alors que la DG RH refuse toujours le dialogue social demandé par tous les syndicats sur un sujet qui concerne prés de 40 % du personnel de la Commission, le CLP du personnel de la Commission à Luxembourg soutient l'action du Collectif des contractuels. Voici pour information le texte d'une résolution adoptée en plénière le 17 mai :

Le Comité Local du Personnel Luxembourg,

Constatant:

– que la Commission a recruté, depuis 2004, un grand nombre d'agents contractuels, qui pour une partie non négligeable remplissent des "core tasks", et ceci pendant de longues périodes, contrairement au Statut et la volonté déclarée du législateur,

– que cette utilisation abusive de la possibilité de recruter des AC a conduit, partout dans notre institution, à des situations d'insécurité, de précarité et d'inégalité de traitement manifeste, où le principe de "à travail égal, salaire égal" est bafoué,

– que cette situation est génératrice de tensions, de frictions et de démotivation, et qu'il faut d'urgence trouver des solutions équitables et durables pour rétablir la confiance du personnel, pour sauvegarder la paix sociale, pour harmoniser les contrats d'emploi, et pour offrir des réelles perspectives de carrière à nos collègues AC:

1. soutient le Collectif des contractuels et souscrit à la résolution approuvée lors de l'assemblée générale des AC du 17 février 2011;

2. considère que les nouvelles DGE, entrées en vigueur le 2 mars 2011, n'apportent que des solutions très partielles aux problèmes évoqués ci-dessus;

3. insiste sur des améliorations nécessaires de l'exercice d'évaluation et de reclassement des AC 3bis, afin de garantir l'équité et l'objectivité de cet exercice;

4. s'associe à la demande du CCP, suite au refus par l'administration d'ouvrir une concertation, d'organiser une commission de contact (CoCo), afin de faire le point sur le dossier agents contractuels;

5. demande au CCP d'assurer un suivi à la Résolution du Collectif des AC (cf. supra), de relancer d'urgence les deux groupes de travail core / non-core et rémunération – afin d'arriver à des conclusions dans un délai rapproché – et de créer un groupe de suivi de l'application de ces DGE;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Directeur général HR Mme I. SOUKA, à l'ensemble de la représentation du personnel à la Commission européenne, et d'en informer le personnel de la Commission affecté à Luxembourg, ainsi que les comités du personnel d'autres Institutions.

 

The Local Staff Committee Luxembourg,

Considering:

– that since 2004 the Commission has recruited a large number of contract agents, who in many cases carry out "core tasks" for extended periods, contrary to the Staff Regulations and the declared intentions of the legislator,

– that the inappropriate use of this category of staff has created everywhere in our Institution situations of uncertainty, job insecurity, and blatant unequal treatment, where the principle of "equal pay for equal work" is completely disregarded,

– that this situation causes tensions, friction and loss of motivation, and that equitable and sustainable solutions need to be found to restore the confidence of staff, to re-establish good working relations at and between all levels, to harmonise conditions of employment and to offer our CA colleagues real career perspectives:

1. supports the "Collectif des contractuels" and subscribes to the resolution adopted at the general assembly of contract staff on 17 February;

2. considers that the new general implementation provisions, which entered into force on 2 March 2011, do not offer satisfactory solutions to the abovementioned problems;

3. insists on the necessity of fundamental improvements of the assessment and reclassification exercise for Article 3a contract staff in order to ensure the equity and objectivity of this exercise;

4. joins the Central Staff Committee in its demand – following the administration's refusal to start a formal concertation – to organise a commission de contact (CoCo), to provide a forum for a comprehensive discussion of all CA issues;

5. asks the CSC to organise a follow-up of the contract agents' resolution (see above), to restart as soon as possible the two working groups on "core/non-core tasks" and remuneration, which should reach conclusions within a fairly short time frame, and to create another working group to monitor the applications of the new GIPs;

6. instructs its Chairman to transmit this resolution to Director General HR Ms I. SOUKA and to all staff representatives of the European Commission, and to inform all Commission staff in Luxembourg, as well as the Staff Committees of other Institutions.

Adopted by written procedure, 17/05/2011


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