Cette page permet de faire le suivi de la procédure de concertation, ouverte à partir de la pétition et de la résolution adoptée par les assemblées générales. AC : l’ouverture enfin d’une concertation ! Pour améliorer la situation de nos collègues !Il y a deux ans déjà, nous avions obtenu de la Commission un certain nombre de résultats positifs pour les AC :
L’ensemble des syndicats se sont récemment adressés au commissaire pour lui rappeler ses engagements et obtenir l’ouverture du dialogue social à ce sujet. Une date a été fixée en septembre 2019 à cet effet. Gageons que cette réunion nous permettra d’aller de l’avant. Note concernant la Déclaration politique de Monsieur G. OETTINGER concernant les agents contractuels (juin 2019) AC: finally opening a consultation! To improve the situation of our colleagues!Two years ago already, we had obtained from the Commission a number of positive results for the CAs:
All the unions recently addressed the Commissioner to remind him of his commitments and to open the social dialogue on this issue. A date has been set in September 2019 for this purpose. Let's bet that this meeting will allow us to move forward. Note concerning the Political Declaration of Mr G. OETTINGER concerning contract agents (June 2019) Presentation by DG HR : Follow-up of General Implementing rules on Contract Agents dated 2017 (Dec 2019) July 2019 CA in EU DelegationsVidéo : Contract Agents of the EU Delegations : New DGE (conditions of employment) (Octobre 2017) SEAE : note du CP sur le projet de décision sur la DGE 'Agents contractuels' 21/11/2017 Fonds de chômage AC, AT et assistants parlementairesProjet d'acte délégué de la Commission relatif à la contribution au fonds de chômage (octobre 2017) Rapport sur l'évolution du fonds de chômage 2009-15 Le régime de chômage pour les AC (résumé) Le régime de chômage pour les AC (texte complet) Voir aussi dans ce numéro du GRASPE : Le régime d'assurance chômage de l'Union européenne La règle anticumul à la Commission européenne (slides 2018) DGE AC : Adoption finaleNote de tous les syndicats : 'Suivi des "Dispositions générales d'exécution" Agents contractuels' 11/12/2017.
The College has adopted on Monday 16/10/2017 the new General Implementing Provisions ("GIPs") governing the conditions of employment for Contract Agents, with entry into effect as of 01/11/2017. Full text (EN, FR and DE) is available in VISTA with reference C(2017)6760 and is published in the Administrative Notices on MyIntracomm. New rules on CAs : what managers need to know (Jan 2018) DGE AC : Dossier soumis à la phase finale de consultationAvis du CCP
concernant la DGE des AC contractuels qui sera également discutée au comité
du statut encore cette semaine. Cet avis a longuement été débattu lors de nos
dernières plénières et réunions intersyndicales. (juin 2017) Saisine du CCP sur les DGE agents contractuels, avant visa du Comité Statut. (Mai 2017) Projet de décision de la Commission relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 79, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, régissant les conditions d’emploi des agents contractuels engagés par la Commission en vertu des articles 3 bis et 3 ter dudit régime. Annexe I: Modalités de
sélection des agents contractuels * * DGE pour les AC : le point sur la conciliation
avec le Commissaire Ottinger Recours aux agents contractuels en 2015 : statistiques (Document de la Commission de juin 2017) Demande de conciliation "projet de DGE agents contractuels" 20/02/2017 Déclaration du Commissaire Oettinger après la conciliation (avril 2017) Conclusions de la réunion de conciliation du 6 avril 2017 Dossier de la concertation finale de la fin 2016 :
The Intersyndicale has sent a letter to DG HR about the political meeting on 21 October.(Sept 2016) Position commune de l'intersyndicale concernant la DGE en matière d'Agents contractuels (Dec 2015) Demande de concertation technique concernant le projet de DGE en matière d'AC (décembre 2015) Demande unitaire : Demande de concertation sur les salaires des Agents Contractuels affectés au Luxembourg, inférieurs aux minima sociaux, et leurs conditions d'emploi. (5 Juin 2014) Note de la DG HR au Collectif, concernant la réforme du Statut (Avril 2013) USHU Paper on Contract Agents in EU Delegations (April 2013) Demande de concertation politique – Évaluation et reclassement des agents contractuels. (Avril 2013) Lettre aux Directeurs généraux concernant l'application des mesures transitoires (Sept 2012) Le VP Sefcovic annonce des mesures pour les agents contractuels et pour les post-2004 OPEN LETTER TO DG S. MANSERVISI, DG DEVCO AND C. DANIELSSON, DG NEARContractual agents account for roughly 50% of the staff at DEVCO and NEAR. Most of them do permanent tasks, contributing to the functioning of these two DGs as much as any official. As contracts of colleagues who had benefited from the extension of maximum duration (from 3 to 6 years) start to expire, your DGs already start to lose Contract Agents 3b. As this trend can only amplify from now on, this becomes increasingly unsustainable, having a direct impact both on the service (very high turnover) and on personal situations. Moreover, a large number of colleagues have no idea whether their contracts will be renewed after their first three years of service. The current proposals by the Commission regarding CA 3b are far from being satisfactory. Besides, there is a need to make sure that we can continue to use the best talents among the CA. It is therefore necessary to create a transparent and a larger labour market for CA and give access to a wide number of positions in the Commission, agencies and in other institutions. We believe that we must find solutions to maintain valuable and qualified CAs and the continuity and quality of services in DG DEVCO and DG NEAR. Therefore colleagues from both DGs urge you to consider raising with the relevant services the following issues:
We believe that if such measures are adopted, they can significantly avoid the disruption of services in DG DEVCO and NEAR. We also consider that there is a need in the future to reconsider the duration of definite contracts for CA in order to adapt the contracts to the duration of the Multi Financial Framework. Such contracts should be unified in order to remove the breaks to mobility that currently impede the use of talents throughout the institutions. Le Collectif des Contractuels, DG DEVCO & NEAR (13/12/2016) Dialogue social : le compte n'y est pas !Lettre envoyée à Madame I. Souka, DG HR, à la suite d'une réunion où l'administration se moque une fois de plus des syndicats, en transmettant des documents de travail durant la réunion elle-même, empêchant toute préparation, et en présentant des propositions indigentes. Mme la Directrice générale, En vous remerciant de votre attention.
Toutes les OSP, de tous lieux 13/11/2015
Lettres de Mars 2012
Lettre à Mme Souka (9 fev 2012) Réunion extraordinaire du CLP de Luxembourg du 13/9/2011 avec le Collectif des agents contractuels Pétition au ParlementSID's Petition for the Contractual Agents On 8 September 2011, in the European Parliament in the Petitions Committee Michael Ashbrook, SID's president, with help from a number of MEPs defended the Petition 192/2009 against EPSO and European Commission's arguments. The Petitions Committee finally decided to send the case to the Legislative Committee for further action. Nouvelle lettre au Président BarrosoLettre au Président Barroso du 1er Août 2011 Réponse d'attente de la DG HR 5/08/2011 Réponse du Président Barroso datée du 1er septembre 2011 Lettre au Vice Président Maros Sefcovic (8 sept 2011) à la suite de la lettre du Pdt Barroso Lettre ouverte aux OSPChers collègues, Veuillez trouvez ci-jointe la lettre de réponse des services du personnel de la Commission à la lettre envoyée par le Collectif des contractuels au Président de la Commission, accompagnée de la pétition des 6000 et de la résolution de l'Assemblée Générale du 16 février. Le contenu de la lettre est loin de nous satisfaire et ce pour deux raisons:
Pour mémoire, nos revendications en faveur de l'octroi, lorsque c'est nécessaire, de contrats initiaux de plus longue durée, sur des échelles de rémunération des AT, lorsque les tâches permanentes sont des "core tasks", et de l'organisation sur cette base de concours de titularisation, offrant une perspective d'intégration dans la fonction publique, étaient inscrites dans une démarche revendicative ne prévoyant pas la réforme du statut afin, à la fois, de ne pas prêter le flanc à une opération contre la fonction publique européenne et de favoriser l'unité du personnel et de toutes ses organisations syndicales. Cette démarche fut couronnée par le succès de la pétition des 6000 et de l'AG du 16 février, réunissant quelques 600 collègues, à l'occasion de laquelle et à la suite de laquelle la totalité des organisations syndicales se sont engagées à demander un dialogue social permettant la satisfaction de nos revendications ou tout au moins de commencer à le faire. Force est de constater que quatre mois après notre AG, rien ou presque n'a avancé: la demande de dialogue social a été refusé au niveau syndical par l'administration et la demande au niveau du comité du personnel n'a pas à ce jour reçu de réponse, un mois après son introduction et deux mois après sa promesse. Nous sommes sûrs que, dans ce contexte, vous comprendrez l'amertume et la déception des AC et l'inquiétude du Collectif. En l'absence d'un ne serait-ce qu'un début de réponse aux revendications des collègues les plus précaires, comment arriverons-nous à éviter à l'avenir la division du personnel et l'instrumentalisation d'une partie de celui-ci dans une perspective d'affaiblissement de la fonction publique européenne? En comptant une fois de plus sur votre soutien et dans l'attente de votre prompte réponse, veuillez recevoir l'assurance de notre engagement et de notre mobilisation. Le Collectif des Contractuels, 8 juin 2011
Demande d'ouverture de la concertationNote de la majorité syndicale du 28/02/2011 à la DG HR : demande de concertation sur le dossier agents contractuels. Réponse négative de la DG HR Lettre du Collectif au Président Barroso du 19 avril 2011 : demande d'entretien, réponse de M. Barroso du 31 mai 2011 Alors que le président de la Commission refuse toujours de répondre à la lettre envoyée par le Collectif des contractuels lui présentant la résolution de l'AG du 16 février, regroupant 700 collègues, et le texte de la pétition signée par 6000 collègues, alors que la DG RH refuse toujours le dialogue social demandé par tous les syndicats sur un sujet qui concerne prés de 40 % du personnel de la Commission, le CLP du personnel de la Commission à Luxembourg soutient l'action du Collectif des contractuels. Voici pour information le texte d'une résolution adoptée en plénière le 17 mai : Le Comité Local du Personnel Luxembourg, Constatant: – que la Commission a recruté, depuis 2004, un grand nombre d'agents contractuels, qui pour une partie non négligeable remplissent des "core tasks", et ceci pendant de longues périodes, contrairement au Statut et la volonté déclarée du législateur, – que cette utilisation abusive de la possibilité de recruter des AC a conduit, partout dans notre institution, à des situations d'insécurité, de précarité et d'inégalité de traitement manifeste, où le principe de "à travail égal, salaire égal" est bafoué, – que cette situation est génératrice de tensions, de frictions et de démotivation, et qu'il faut d'urgence trouver des solutions équitables et durables pour rétablir la confiance du personnel, pour sauvegarder la paix sociale, pour harmoniser les contrats d'emploi, et pour offrir des réelles perspectives de carrière à nos collègues AC: 1. soutient le Collectif des contractuels et souscrit à la résolution approuvée lors de l'assemblée générale des AC du 17 février 2011; 2. considère que les nouvelles DGE, entrées en vigueur le 2 mars 2011, n'apportent que des solutions très partielles aux problèmes évoqués ci-dessus; 3. insiste sur des améliorations nécessaires de l'exercice d'évaluation et de reclassement des AC 3bis, afin de garantir l'équité et l'objectivité de cet exercice; 4. s'associe à la demande du CCP, suite au refus par l'administration d'ouvrir une concertation, d'organiser une commission de contact (CoCo), afin de faire le point sur le dossier agents contractuels; 5. demande au CCP d'assurer un suivi à la Résolution du Collectif des AC (cf. supra), de relancer d'urgence les deux groupes de travail core / non-core et rémunération – afin d'arriver à des conclusions dans un délai rapproché – et de créer un groupe de suivi de l'application de ces DGE; 6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Directeur général HR Mme I. SOUKA, à l'ensemble de la représentation du personnel à la Commission européenne, et d'en informer le personnel de la Commission affecté à Luxembourg, ainsi que les comités du personnel d'autres Institutions.
The Local Staff Committee Luxembourg, Considering: – that since 2004 the Commission has recruited a large number of contract agents, who in many cases carry out "core tasks" for extended periods, contrary to the Staff Regulations and the declared intentions of the legislator, – that the inappropriate use of this category of staff has created everywhere in our Institution situations of uncertainty, job insecurity, and blatant unequal treatment, where the principle of "equal pay for equal work" is completely disregarded, – that this situation causes tensions, friction and loss of motivation, and that equitable and sustainable solutions need to be found to restore the confidence of staff, to re-establish good working relations at and between all levels, to harmonise conditions of employment and to offer our CA colleagues real career perspectives: 1. supports the "Collectif des contractuels" and subscribes to the resolution adopted at the general assembly of contract staff on 17 February; 2. considers that the new general implementation provisions, which entered into force on 2 March 2011, do not offer satisfactory solutions to the abovementioned problems; 3. insists on the necessity of fundamental improvements of the assessment and reclassification exercise for Article 3a contract staff in order to ensure the equity and objectivity of this exercise; 4. joins the Central Staff Committee in its demand – following the administration's refusal to start a formal concertation – to organise a commission de contact (CoCo), to provide a forum for a comprehensive discussion of all CA issues; 5. asks the CSC to organise a follow-up of the contract agents' resolution (see above), to restart as soon as possible the two working groups on "core/non-core tasks" and remuneration, which should reach conclusions within a fairly short time frame, and to create another working group to monitor the applications of the new GIPs; 6. instructs its Chairman to transmit this resolution to Director General HR Ms I. SOUKA and to all staff representatives of the European Commission, and to inform all Commission staff in Luxembourg, as well as the Staff Committees of other Institutions. Adopted by written procedure, 17/05/2011 |
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