First Petition

APPEL CONTRE LA PRÉCARITÉ

Œuvrons pour l'unité du personnel

Nous sommes solidaires avec les personnes qui sont toutes des collègues, quel que soit leur statut, mais pas avec le système qui les a fait venir et qui affaiblit la Fonction publique européenne.

Le Constat de la précarité à la Commission: le cas des Agents Contractuels à durée déterminée et dans les délégations.

Depuis 5 ans, nous constatons une augmentation des personnels précaires, et notamment des Agents Contractuels (AC) signataires de contrats à durée déterminée.

Les AC, dont le nombre s'élève à plusieurs milliers depuis l'instauration du système, font souvent le même travail que leurs collègues fonctionnaires mais ils sont :

	précarisés, sauf dans les délégations et les offices, alors que leurs tâches sont souvent permanentes;
	payés sur des échelles de rémunération inférieures à celles de leurs collègues fonctionnaires et/ou agents temporaires.

Cette situation n'est pas tenable.

Elle est injuste pour les personnes concernées.

Elle perturbe le fonctionnement des services qui doivent faire face, en plus des restructurations incessantes, à un turnover important. Elle affaiblit la Commission par la perte de savoir-faire et de compétences: le turnover n'est même pas conçu pour assurer la continuité du service et la transmission de l'historique des dossiers.

Cette situation divise le personnel et rend plus difficile la défense de l'intérêt commun. Obéissant à une logique "gestionnaire" à court terme, elle affaiblit la Fonction Publique Européenne et donc la poursuite de l'intégration européenne.

Défendons efficacement des principes simples

Notre démarche se fonde sur des principes simples, qui devraient s'appliquer à tous les collègues précaires, et notamment (mais pas exclusivement) aux AC:

	A emploi durable, contrat durable. A mission à durée indéterminée, contrat à durée indéterminée (Non à la précarité!)
	A travail égal, échelle de rémunération équivalente (Oui à l'équité!)
	A mission publique, gestion publique (Non à la privatisation rampante!)

Premières propositions concrètes en faveur des AC

Nous demandons:

	La prolongation, en fonction de la mise en œuvre des programmes communautaires, de la durée maximale des contrats AC au-delà des 3 ans actuels (pour prendre mieux en compte à la fois les intérêts de l'institution et celles des collègues concernés).
	La possibilité pour les AC ayant 3 ans d'ancienneté d'accéder (par sélection rigoureuse et transparente) à des postes d'Agent Temporaires (AT), à créer, pour les tâches dont la durée est indéterminée (ou de longue durée). Ceci permettrait de respecter le principe "à travail égal, salaire égal", puisque les AT bénéficieraient de la même grille salariale que les fonctionnaires.
	La possibilité pour ces futurs Agents Temporaires de passer des concours internes de titularisation. L'organisation de ces concours internes (sujets, nombres de postes, ouverture ou pas à d'autres catégories de personnel…) doit donner lieu à une négociation.

Nous appelons à l’unité du personnel et des organisations syndicales.

Il est en effet crucial d'éviter le développement de corporatismes qui, sous prétexte de soutenir une catégorie plutôt qu'une autre, contribueraient à la fragmentation des intérêts de l'ensemble du personnel.

En combinant nos trois principes et nos trois actions, notre objectif vise à l'élimination d'un système fondé sur la précarité.

D'abord, par l'intégration progressive des personnes selon les modalités équitables pour les fonctionnaires déjà recrutés, transparentes pour les collègues précaires qui auront une possibilité d'être ainsi intégrés.

Ensuite, pour revenir à un système de Fonction publique intégrée correspondant à sa mission originelle de service public depuis les Traités de Paris et de Rome: être au service des Institutions et de l'intérêt commun, ce qui suppose des garanties de durée et d'indépendance.

Enfin, offrir des perspectives qui favorisent les convergences entre les différentes catégories du personnel et garantissent une fonction publique européenne intégrée est la meilleure façon d'éviter l'éclatement de celle-ci et la précarisation massive de son personnel déjà envisagée dans certaines capitales.

Pétition close

Contract Agents' Committee Appeal

Solidarity with the Contract Agents at the Commission and its Delegations

All together against precarious employment.

Work for Staff Unity

We support our colleagues, no matter what their legal status is, but we oppose the unfair recruitment system that is weakening the European civil service.

During the past 5 years there has been a trend towards more precarious employment, in particular of Contract Agents with fixed-term contracts.

The CAs number in the thousands, often doing the same work as Officials, but:

• They are on precarious contracts (except in Delegations and Offices) although their tasks are often permanent ones;

• are paid according to a lower pay scale than Officials and Temporary Agents.

This situation is not sustainable.

This is not fair to the concerned people.

The frequent turnover of non-permanent employees further affects the performance of our services that already face endless reorganisations. The continuous loss of know-how and skills weakens the Commission in general: such turnover makes it difficult to ensure adequate follow up and institutional memory.

This situation contributes to divide the staff, making it more difficult to defend our common interests. Responding to a short-sighted management rationale, this strategy weakens the EU civil service and thereby the European integration as a whole.

Effectively pursuing simple principles

Our approach is based on three simple principles, which should apply to all precarious staff, notably (but not exclusively) to Contract Agents:

• Long term contracts for long term tasks. ( No to precariousness!)

• Equal pay scale for equal work. (Yes to equality!)

• Public administration for public interest. (No to rampant privatisation!)

Some concrete proposals in favour of CAs

We are requesting to:

• Extend the contracts of CAs beyond three years based on the duration of the Community programmes they work on (to better take into account the interests of the Institutions and of the colleagues concerned).

• Give CAs with three years of experience the chance to access Temporary Agent (TA) contracts (through clearly-established and transparent selection procedures); these should be established for permanent tasks (or tasks with a long duration). This would comply with the principle of "equal pay for equal work", since TAs would be entitled to the same salary scale as permanent officials.

• Give the opportunity to these future TAs to participate in internal competitions. The organisations of these competitions (number, subjects, posts, openness for other categories of staff …) calls for a negotiation.

We call to the unity of the staff and of the trade unions.

It is essential to avoid the development of corporatism, which, with the pretext of supporting one category of staff as opposed to another, would lead to fragmentation of overall staff interest.

Through the combination of our three principles and the proposed three actions, we aim to eliminate a system based on precariousness.

Firstly, by gradually integrating staff in a manner which is fair to officials already in post, and transparent for precarious colleagues who will have the possibility to be integrated.

Then by going back to an integrated public administration in line with its original public services mission based on the Treaties of Paris and Rome: to be at the service of the Institutions and the common interest, which requires an independent and durable civil service.

Finally, favouring the convergence of staff categories and the integration of their common interests represents the best way to effectively prevent the break-up of our European civil service and its increasing precariousness, as it is being contemplated in certain capitals.