Résolution de l'Assemblée générale à Bruxelles, le 17 février 2012

A l'appel du Collectif des Agents Contractuels

1.       L'Assemblée générale du 17 février 2012 soutient les propositions des Agents Contractuels – durée des contrats portée à 6 ans et accès aux concours internes de titularisation - contenues dans le projet de réforme de la Commission.

2.       L'Assemblée se prononce pour l'adoption immédiate des mesures transitoires permettant le maintien sur place des personnels dont le contrat viendrait à expiration avant l'adoption du nouveau statut.

3.       Elle appelle à l'unité syndicale nécessaire à l'obtention des garanties pour :

-        la tenue de concours internes de titularisation dès l'adoption du nouveau statut; le nombre de postes mis à disposition devrait être significatif;

-        l'adoption  immédiate de dispositions administratives transitoires permettant le maintien sur place des contractuels dont le contrat viendrait à échéance d'ici l'adoption du nouveau statut, de manière à leur permettre de bénéficier des avancées des négociations;

-        l'ouverture immédiate des négociations avec l'Administration.

Resolution of the General Assembly
Brussels, February 17, 2012,

Upon call of the Collective of Contract Agents

1. The General Assembly of 17 February 2012 supports the proposals of Contract Agents – extension of contract duration to 6 years and access to competitions for tenure - contained in the reform proposal of the Commission.

2. The Assembly votes for the immediate adoption of transitional measures for maintaining current personnel whose contracts expire before the adoption of the new statute.

3. It calls for the unity of trade unions, necessary to obtain guarantees for:

- The holding of competitions for tenure upon adoption of the new statute, with a significant number of positions available;

- The immediate adoption of transitional administrative arrangements for maintaining current contract agents whose contracts would expire before adoption of the new statute, to enable them to benefit from the progress of negotiations;

Assemblée générale

17 février 2012

La précarité met en cause la permanence de la fonction publique européenne, entraîne perte de savoirs et de savoirs faire, est nuisible aux personnes concernées et crée des disparités délétères au sein du personnel.

Le Collectif des contractuels a dénoncé la précarité et a lancé une pétition qui a recueilli 6500 signatures. 

Il a réuni les contractuels lors d'une AG, le 17 février 2011 réunissant 700 collègues, et a favorisé  l'unité des organisations syndicales autour de ses objectifs.

L'essai fut transformé lors des négociations relatives à la réforme du statut en obtenant des contrats à durée déterminée pouvant aller à 6 ans, l'organisation de concours internes, revendications contenues aujourd'hui dans la proposition définitive du statut qui sera discuté avec le Conseil et le Parlement.

Depuis lors, le Collectif a obtenu avec le soutien des organisations syndicales un accord de principe de la Commission pour des mesures transitoires permettant de faire bénéficier le personnel contractuel en place de la prolongation des contrats.

L'AG du 17 février 2012 a pour objectif de soutenir les propositions favorables aux contractuels contenues dans le projet de réforme, pour éviter que le Conseil et le Parlement ne les suppriment.

De même, une mobilisation des personnels concernés est nécessaire pour que les concours internes soient organisés dés l'adoption du nouveau statut.

Enfin, l'assemblée devrait se prononcer pour l'adoption rapide des mesures transitoires permettant le maintien sur place des personnels dont le contrat viendrait à expiration avant l'adoption du nouveau statut.

Notre action a permis de réduire significativement la précarité à la Commission, favorisé l'unité du personnel et défendu la permanence et l'excellence de la Fonction publique européenne.

Nous devons maintenant obtenir des garanties pour :

- la tenue de concours internes dés l'adoption du nouveau statut; le nombre de postes mis à disposition devrait être significatif;