SI CE N'EST PAS MAINTENANT, QUAND?
SI CE N'EST PAS NOUS, QUI?

Résolution votée par l'AG du Collectif des contractuels avec l'appui de tous les syndicats,19 juin 2012

Le projet de reforme de la Commission contient deux propositions - le contrat à durée déterminée qui passe de 3 à 6 ans, et les concours internes - revendiquées par tous les AC, qu'ils soient à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Ces deux propositions ne sont pas seulement justes socialement.
Elles correspondent aussi aux besoins des services qui pâtissent du "turn over" actuel. Elles sont enfin conformes à notre vision d'une Fonction publique européenne.
Le projet de réforme de la Commission est sur ce point approuvé par le Parlement Européen. En revanche, le Conseil veut limiter les prolongations des contrats et supprimer les concours internes.

C'est pourquoi, il est important de demander:
- à la Commission et au PE de ne pas céder au Conseil;
- aux syndicats de ne pas céder et de soutenir jusqu'au bout ces deux revendications du mouvement unitaire des contractuels.

L'AG du 19 du Collectif des contractuels demande:

1. à la Commission la mise en œuvre de mesures transitoires permettant à tous les AC de rester en poste jusqu'à l'application effective du nouveau statut.
2. le maintien de la prolongation des contrats de 3 à 6 ans et l'organisation des concours internes pour tous les AC.

Sur le premier point l'AG se prononce pour:

- le prolongement immédiat des listes de réserve des CAST;
- la publication de tous les postes ouverts par toutes les institutions, agences, offices et délégations;
- le maintien de tous les AC en poste grâce à la mise en place de formules temporaires.

Sur le deuxième point l'AG du 19 juin se prononce en faveur de:

IF NOT NOW, WHEN?
IF NOT US, THEN WHO?

Resolution adopted by the general assembly of the Collective of contract agents of June 19, 2012 with the support of all trade unions

The proposed reform by the Commission contains two proposals - the fixed-term contract that goes from 3 to 6 years, and internal competitions - all claimed by the contract agents, whether they be permanent or fixed term.

These two proposals are not only just from a social point of view. They also correspond to the needs of services which constantly have to deal with the "turnover" effect. They are also consistent with our vision of a European civil service. The proposed reform of the Commission has so far been approved by the European Parliament. However, the Council wants to limit extensions of contracts and eliminate internal competitions.

It is therefore vital to demand:
- The Commission and the EP not to yield to the Council;
- The Trade Unions not to give in and forcefully support these two claims .

The general assembly of the 19th of the Collective of contract agents demands:

1. that the Commission implements transitional measures allowing all contract agents to remain in office until the effective implementation of the new staff regulations.
2. maintaining the demand of extension of contracts from 3 to 6 years and the organization of competitions for all contract agents remains.

On the first point the general assembly asks for:

- The immediate extension of the CAST reserve lists;
- The publication of all open positions by all institutions, agencies, offices and delegations;
- The maintenance of all contract agents in office through the establishment of temporary formulas.

On the second point the general assembly of the 19th of June is in favor of:

19 juin, Berlaymont, Piazza, 12h45

English version below

SI CE N'EST PAS MAINTENANT, QUAND?

SI CE N'EST PAS NOUS, QUI?

TOUS AU RASSEMBLEMENT DU 19 JUIN AU BERLAYMONT PIAZZA A 12H45

Le projet de réforme de la Commission contient deux propositions - le contrat à durée déterminée qui passe de 3 à 6 ans, et les concours internes - revendiquées par les AC, qu'ils soient à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Ces deux propositions ne sont pas seulement justes socialement.
Elles correspondent aussi aux besoins des services qui pâtissent du "turn over" actuel. Elles sont enfin conformes à notre vision d'une Fonction publique européenne.

Le projet de réforme de la Commission est sur ce point approuvé par le PE. En revanche, le Conseil veut limiter les prolongations des contrats et supprimer les concours internes.

C'est pourquoi, il est important de se mobiliser maintenant pour demander:
- à la Commission et au PE de ne pas céder au Conseil
- aux syndicats qui se présentent aux élections de ne pas céder et de soutenir jusqu'au bout ces deux revendications du mouvement des contractuels.

Alors demain c'est le bon moment pour agir. Ne ratons pas la mobilisation.

Si ce n'est pas maintenant, quand? Si ce n'est pas nous, qui?

Tous ensemble au rassemblement du collectif des contractuels

19 juin, Berlaymont, Piazza, 12h45

Face au Conseil, défendons les dispositions de la réforme du Statut concernant la prolongation à 6 ans des contrats et la tenue des concours internes
Exigeons de la part de la Commission, avec l'aide de tous les syndicats, la mise en place de mesures transitoires pour les AC qui sont en fin de contrat.

Depuis bientôt trois ans le Collectif des agents contractuels est une plateforme indépendante qui vise à fédérer les agents contractuels et les fonctionnaires qui n'acceptent aucune forme de précarité durable au sein du personnel des institutions européennes. Le Collectif ne vaut que grâce à la mobilisation de ceux qui y donnent de leur propre énergie et motivation.

Ce Collectif se veut indépendant et est animé par des collègues fonctionnaires, temporaires ou contractuels appartenant pour certains à différentes organisations syndicales. Ce Collectif veut contribuer également à l'unité du personnel quelque soit son statut.

Nous avons réussi à mobiliser plus de 7000 collègues qui se sont exprimés pour:
- obtenir la prolongation des contrats de 3 à 6 ans
- obtenir l'organisation des concours internes donnant aux AC la possibilité d'intégration dans la fonction publique européenne
- l'organisation d'une mobilité pour les AC entre la Commission et les différentes institutions, agences, offices et délégations.

Certaines de nos revendications ont été reprises dans la proposition de modification du statut présentée par la Commission au Conseil et au Parlement Européen:
- prolongation des contrats des 3 à 6 ans.
- organisation des concours internes.

Le Parlement défend en gros la proposition de la Commission, le Conseil en revanche ne retient que l'extension des contrats; mais seulement de 3 à 5 ans pour seulement la moitié des contrats concernés; il refuse les concours internes qui intéressent non seulement les contractuels à durée déterminée mais aussi ceux des agences, offices, délégations.

1. Nous demandons à la Commission la mise en œuvre de mesures transitoires permettant à tous les AC de rester en poste jusqu'à l'application effective du nouveau statut.
2. Il faut obtenir au Conseil la prolongation des contrats de 3 à 6 ans et l'organisation des concours internes.

Sur le premier point, nous demandons:
- le prolongement immédiat des listes de réserve des CAST
- la publication de tous les postes ouverts par toutes les institutions, agences, offices et délégations
- le maintien de tous les AC en poste grâce à la mise en place de formules temporaires.

Sur le deuxième point, nous demandons :

- l'ouverture de négociations immédiate avec le Conseil pour obtenir avant la fin de l'année (en même temps que l'adoption d'une "nouvelle méthode"), la prolongation des contrats de 3 à 6 ans
- la poursuite des négociations, avec le reste du paquet réforme, pour l'obtention en 2013 des concours internes.

Nous demandons aux syndicats de défendre dans l'unité nos revendications.

MAIS RIEN NE SERA ACQUIS ET OBTENU AU CONSEIL SANS LE RENFORCEMENT DE NOTRE MOBILISATION

TOUTES ET TOUS AU RASSEMBLEMENT DU 19 JUIN
Berlaymont, Piazza

C'EST MAINTENANT QU'IL FAUT BOUGER

Come to the rally of the Collective of Contract Agents
19th June, Berlaymont, Piazza, 12h45

Defend the proposals for the reform of the Staff Regulations concerning the extension of contracts to 6 years and holding internal competitions, against the Council.
Demand that the Commission sets up transitional measures for the CAs who are at the end of their contract.
 

For nearly three years the Collective of Contract Agents has been an independent platform which seeks to bring together the contract agents and officials who refuse any form of long-term insecurity in the midst of the staff of the European Institutions. The Collective can only thrive through the mobilisation of those people who offer their own energy and motivation.

The Collective is independent and enlivened by colleagues who are ofifcials, temporary or contract agents, some of whom belong to different trade unions. The Collective also seeks to contribute to the unity of all staff regardless of their status.

We have succeeded in mobilising over 7000 colleagues who have declared themselves in favour of:
- obtaining extension of contracts from 3 to 6 years;
- obtaining the organisation of internal competitions giving CAs the possibility of integrating the European public service.
- organising mobility for CAs between the Commission and the various institutions, agencies, offices and delegations.

Some of our demands have been included in the proposal for modifying the Staff Regulations which was presented by the Commission to the Council and the European Parliament:
- extension of contracts from 3 to 6 years.
- organisation of internal competitions.

Parliament is more or less defending the Commission's proposal, however the Council on the other hand has only taken up the extension of contracts; however only from 3 to 5 years and for only half the contracts concerned. It is refusing internal competitions which interest not only agents on fixed term contracts but also the agencies, offices and delegations.

1 We are asking the Commission to implement transitional measures which will allow all CAs to remain in their posts until the entry into force of the new Staff Regulations.
2. It is necessary to get the Council to agree to extend contracts from 3 to 6 years and to organise internal competitions.

On the first point we are demanding:
- the immediate extension of CAST reserve lists;
- the publication of all open posts by all institutions, agencies, offices and delegations
- keeping all CAs in post through the implementation of temporary measures.

On the second point we are demanding:
- the immediate opening of negotiations with the Council to obtain the extension of contracts from 3 to 6 years before the end of the year (at the same time as the adoption of a "new method" for salaries)
-Continuing negotiations for obtaining internal competitions in 2013, with the rest of the reform package.

We ask the trade unions to jointly defend these demands.

HOWEVER NOTHING WILL BE ACHIEVED AND GOT FROM THE COUNCIL WITHOUT A STRONGER MOBILISATION ON OUR PART