Nous appelons toutes les catégories de personnel à manifester leur
soutien. L’unité du personnel est la meilleure garantie pour défendre
son statut et ses conditions de travail. Restons unis.
Si vous approuvez ce qui suit, que
vous soyez fonctionnaire
(AST-SC/AST/AD), temporaire ou contractuel merci de nous envoyer votre
accord à l’adresse suivante :
REP-PERS-COLLECTIF-DES-CONTRACTUELS@ec.europa.eu
1.
Personnel sous contrat à durée déterminée
●
Pour les contrats à durée déterminée (par exemple 3+3 = 6 ans),
réalisation systématique, au terme du premier contrat, d’un réexamen de
l’ancienneté permettant l’obtention d’un grade supplémentaire dans le
groupe de fonction établi au moment de l’embauche.
●
La possibilité de cumuler, après un maximum de six ans en tant
qu’agent contractuel et un maximum de six ans en tant qu’agent
temporaire, et vice versa, selon des conditions à déterminer, un total
pouvant aller jusqu’à dix ans de service, devenant ainsi éligible à une
pension.
●
Réforme de la règle administrative sur les nominations multiples,
qui limite la présence du personnel AC et AT à sept ans, avec quelques
exceptions.
●
Quatre concours internes pour des postes permanents de
fonctionnaire en six ans pour les agents contractuels. Lorsque le nombre
de lauréat au concours interne dépasse le plafond prévu pour ce type de
concours (5%), des solutions traditionnelles pourraient être mises en
place, telles que des contrats de travail temporaire jusqu'à ce que des
quotas de promotion deviennent disponibles.
●
Un concours interne de titularisation par an pour des postes
permanents destiné au personnel temporaire (soit six concours en six
ans).
●
Deux concours internes sur cinq ans pour le personnel temporaire
et les fonctionnaires, permettant à la fois une promotion plus rapide
et, le cas échéant, l'accès à la titularisation.
●
Meilleur classement au grade lors du recrutement.
●
Meilleure reconnaissance de l'expérience lors du recrutement
●
Tous les enfants inscrits dans les écoles européennes depuis au
moins deux ans ont le droit de terminer leur cycle (maternelle, primaire
ou secondaire) gratuitement si leur parent travaillant dans les
institutions arrive au terme de son contrat et ne peut le renouveler.
●
Amélioration des mécanismes permettant la mobilité
interinstitutionnelle (mise en place d'un marché de l'emploi
interinstitutionnel)
2.
Agents contractuels et agents temporaires sous contrat à durée
indéterminée
●
Organisation des transferts entre groupes de fonctions (de GFI à
GFII, de GFII à GFIII, etc.) une fois la sélection effectuée, selon un
processus régulier, prévisible, représentatif et transparent, une mesure
qui reste actuellement sous-utilisée.
●
Possibilité de participer à des concours internes réguliers de
titularisation pour des postes permanents de fonctionnaire. Si le nombre
maximum de lauréat disponible pour ce type de concours est atteint, une
solution consisterait à faciliter la transition d’un poste d’agent à un
poste de fonctionnaire par l’octroi d’un poste d’agent temporaire
jusqu’à ce que des quotas de fonctionnaires se libèrent.
●
Organisation de la transition de AC à AT sur la base d'exemples
existants.
●
Amélioration des mécanismes permettant la mobilité
interinstitutionnelle (mise en place d'un marché de l'emploi
interinstitutionnel).
●
Prolongation de la durée de service au siège pour les agents
contractuels originaires de pays tiers (6 ans au lieu des 4 ans
actuels).
●
Examiner la possibilité de raccourcir les deux premiers contrats
afin que des contrats permanents puissent être accordés plus rapidement.
●
Meilleur classement en grade lors du recrutement.
●
Meilleure prise en compte de l'expérience lors du recrutement.
●
Pas de perte de classement lors du changement de type de contrat.
3. Agences
exécutives
●
Organisation des transferts d’agent contractuel (CA) vers agent
temporaire (TA).
●
Transformation des agences en offices, donnant aux agents
contractuels et temporaires le droit de participer aux concours internes
pour les postes permanents et à la mobilité.
●
Amélioration des mécanismes permettant la mobilité
interinstitutionnelle (mise en place d'un marché de l'emploi
interinstitutionnel).
4. Agences
décentralisées
●
Création d'un corps de fonctionnaires là où il n'existe pas et
maintien de ce corps là où il existe.
●
Changements de catégorie pour le personnel AC et AT.
●
Mise en place de services centraux gérés conjointement avec la
Commission pour gérer les services de lutte contre le harcèlement,
l'organisation de la mobilité, les enquêtes disciplinaires, etc. pour
toutes les agences.
5. Création d’Offices
●
Création d’Offices au sein du CCR
ainsi qu'au Parlement européen, permettant :
-
aux agents contractuels d'obtenir des contrats à durée
indéterminée ;
-
de passer de la catégorie FGI à la catégorie FGII, etc., sans
perdre leur contrat à durée indéterminée, car cela est possible au sein
des Offices le permettent.
En effet, aujourd’hui, les agents
contractuels du CCR et du PE qui auraient pu bénéficier de contrats à
durée indéterminée au sein d’un Office n’en disposent pas, car le statut
ne le permet pas au sein des services centraux.
Ces revendications sont
compatibles avec le statut actuel et ne nécessitent aucune réforme de
celui-ci. Une telle réforme ne garantirait pas que ces revendications
soient prises en compte, alors que le risque d’une révision à la baisse
des dispositions actuelles (pensions, promotions, rémunération, etc.)
est presque certain.
Nous
estimons qu’aucune réflexion sur le fonctionnement de nos institutions
ne peut avoir lieu sans la participation du personnel, d’où notre
démarche.
Nous
considérons que, quel que soit le service dans lequel ils travaillent et
leur situation particulière, les AC et les AT devraient, comme
l’ensemble du personnel, bénéficier de perspectives de carrière et de
mobilité.
Nous
demandons à l’ensemble du personnel de faire preuve de solidarité et de
signer cet appel.
L'unité du personnel et la
solidarité entre les catégories
font notre force.