"Employment relationships that lead to precarious working conditions shall be prevented, including by prohibiting abuse of atypical contracts." (European Social Pillar)

Nous agissons sur la base de nos quinze propositions (voir ci-dessous) !

Pétition

En finir avec les carrières sans stabilité ni perspective : 20 ans après, AC c’est assez !

Appel initié par un groupe d'agents contractuels et de fonctionnaires pour une administration plus juste et plus efficace.

Nous sommes des milliers d’agents contractuels à avoir très largement démontré notre utilité pour les Institutions et les Agences européennes et pour l’Union européenne de manière générale.

Le travail que nous fournissons est le plus souvent un travail permanent or, dans de nombreux cas, nos contrats sont à durée déterminée.

Pour ceux d’entre nous qui, dans les agences, les offices ou aux groupes de fonctions les plus bas avons la « chance » de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, les perspectives de carrière sont faibles et la mobilité quasiment inexistante.

Dans les deux cas, il n’est pas rare que nous soyons classés dans un grade inférieur à celui qui devrait correspondre à nos compétences et au travail que nous fournissons.

Les conséquences de cette situation pèsent aussi sur l’institution qui, chaque année, se prive de la possibilité de prolonger les contrats de membres du personnel qui ont plus que largement démontré leur talent et leur motivation.

Il est temps que cela change !

Alors que la Commission propose de nouvelles règles pour les Agents Temporaires, nous demandons que ces nouvelles règles qui sont actuellement en négociation dans le cadre du dialogue social, constituent aussi une opportunité pour améliorer la situation des agents contractuels en facilitant le passage d’une catégorie à une autre (d’agent contractuel à agent temporaire et à fonctionnaire), comme cela se passe d’ailleurs déjà parfois mais seulement pour une partie d’entre nous et de manière discrétionnaire.

Dans ce cadre, nous demandons :

1. La possibilité, après avoir passé 5 ou 6 ans (la durée maximum réglementaire) comme agent contractuel dans les institutions d’ajouter, moyennant le passage de la sélection appropriée, 6 ans (4 ans + 2 ans) comme agent temporaire sans être « bloqué » par une limite de durée générale de contrat.

Une telle mesure permettrait aux contractuels :

- de prolonger leur durée d’emploi jusqu’à 6 ans supplémentaires ;
- d’augmenter leurs possibilités de passer des concours internes de titularisation comme fonctionnaires (le nombre de lauréats pour ces concours étant très strictement limité pour les contractuels mais pas pour les temporaires) ;
- d’augmenter leurs possibilités d’accéder à une pension de l’Union européenne, pour laquelle une durée d’emploi de dix ans au moins est généralement nécessaire.

2. D’organiser de manière régulière des concours internes avec un nombre de lauréats aussi élevé que possible (par exemple 50 % des engagements de fonctionnaires pour une année), de manière à permettre, en plus de leur accès, malheureusement limité par les règles du statut, aux contractuels, une ouverture beaucoup plus large aux temporaires.

3. De bénéficier de possibilité de passage dans un groupe de fonctions supérieur tant pour les contractuels à durée déterminée (GFII, III et IV dans les institutions) que pour ceux à durée indéterminée (contractuels des agences et contractuels GFI dans les Institutions).

Nous demandons à l’administration, en prenant en considération nos revendications, de mettre en œuvre les principes énoncés dans stratégie RH pour les agents contractuels.

Une telle approche, sur le fond, ne serait qu’une extension de pratiques déjà existantes, par exemple dans le « Junior Professional Programme – JPP », voire de pratiques déjà mises en œuvre à l’échelle individuelle, mais de manière discrétionnaire et au cas par cas.

Elle serait surtout la meilleure garantie possible pour l’avenir de la fonction publique européenne et une excellente manière de permettre à la Commission et aux Institutions qui envisageraient de la suivre sur cette voie, d’attirer les talents dont elle a besoin (en leur offrant des conditions d’emploi suffisamment avantageuses) et surtout de les retenir (en évitant, dans certains cas, de devoir les licencier après 6 ou 7 ans et dans d’autres cas de les voir se décourager ou de se démotiver du fait des perspectives de carrière et de mobilité très insuffisantes).

De manière générale, nous demandons aussi l’ouverture d’une réflexion globale et d’un dialogue social portant sur l’avenir des agents contractuels, tant dans les institutions que dans les agences, les offices ou les délégations.

Nous demandons aussi aux organisations syndicales et professionnelles qui nous représentent de ne pas laisser cette opportunité passer et d’agir dans l’unité pour atteindre ces objectifs.

Nous demandons, à tous les agents contractuels et temporaires de signer ce texte qui permettra une avancée importante dans nos carrières.

Nous demandons aussi aux fonctionnaires de manifester leur solidarité en signant cet appel avec nous car notre unité est notre plus grande force.

C’est seulement en étant unis que nous pourrons défendre notre statut et nos droits.

23/10/2024

AC: transformer l’essai!

Soyons solidaires les uns avec les autres

15 mesures immédiates pour améliorer les choses à la Commission, dans les Agences exécutives et par la suite, partout.

(draft pour le débat)

Il y a aujourd’hui à la Commission et au sein des Agences exécutives plus de 11.000 Agents Contractuels (AC), dont 4.000 sont à durée déterminée. Mais pour leur grande majorité, ils réalisent des tâches à durée indéterminée. Le « turn over » induit par la succession des contrats et du personnel aboutit souvent à une perte d’expertise. Il désorganise aussi la vie des services. Cela crée aussi des ambiances délétères.

La Commission reconnaît le rôle important des AC dans les services. Elle affirme même qu’ils méritent d’avoir des perspectives de carrières et connaître des mobilités.

Mais malgré quelques lentes mais réelles avancées, notamment pour les agents contractuels à durée indéterminée, l’institution doit encore, sans pour autant modifier le statut de la fonction publique européenne, ce qui aurait des conséquences néfastes, accorder d’autres mesures, qui sont à sa portée, voire qu’elle pratique déjà dans une certaine mesure, pour à la fois offrir des perspectives de carrières à nos collègues et également répondre aux besoins des services.

Améliorer la situation du personnel contractuel, y compris celui à durée déterminée, est d’une absolue nécessité. Non pas seulement pour lui rendre justice et répondre de manière adéquate au travail qu’il fait pour la construction européenne mais également pour démontrer à toutes les catégories du personnel qu’elles comptent de manière égale, ce qui favorise l’unité du personnel. La Fonction publique ne peut défendre son métier, qui est la construction européenne, et par la même son statut, que si elle est unie. De cette façon nous contribuerons à bâtir un corps professionnel soudé, uni, solidaire pour faire face aux prochains défis.

C’est la raison pour laquelle, nous appelons l’ensemble du personnel à se prononcer en faveur des 11 mesures immédiates suivantes. Plus précisément, nous souhaitons:

1. l’accélération sur tous les sites et services du passage de groupes de fonction, comme opéré sur le site de Luxembourg, permettant aux AC à durée indéterminée GF1 de passer en AC GF2, et ainsi de suite ;

2. l’organisation de mobilités régulières, à l’instar de ce qui se pratique au SEAE et à DEVCO, de mobilités régulières entre les agences et les « directions générales mères », permettant aux AC des Agences de rester en poste 4 ans dans les services centraux et par la même participer à des concours internes ;

3. l’organisation de sélections aux AC des agences leur permettant d’accéder à des postes d’AT ;

4. l’organisation tous les deux ans des « concours internes ouverts au AC » avec une éligibilité à 36 mois et non pas 42 mois : les lauréats de ces concours doivent dans l’attente de leur titularisation rester en service;

5. le remplacement des postes des AC GF 2 par des fonctionnaires ou Agents Temporaires AST SC : cette catégorie a été créé en 2014 pour précisément remplacer la catégorie GF 2 à durée indéterminée ;

6. l’augmentation dans le projet pilote « Young Professional » de la part des AC, permettant 2 fois par an à un nombre plus grand d’AC d’obtenir des contrats de deux ans d’Agents Temporaires et de bénéficier tous les deux ans de concours de titularisation ;

7. la délivrance d’une formation des AC à l’entrée de service, pendant par exemple une semaine ;

8. le reclassement d’office, sur base du mérite, des Agents Contractuels 3 ter (à durée déterminée) en cas d’une prolongation de trois années supplémentaires ;

9. l’octroi de contrats d’Agents Temporaires, à 10% des contractuels à durée déterminée, sur la base de leurs rapports d’évaluation et suite à un entretien, permettant d’accéder aux concours internes de titularisation, organisés tous les 3 ans, avec un plus grand nombre de lauréats;

10. l’établissement d’une plateforme informatique créant un marché de l’emploi, favorisant la mobilité de tous les AC au niveau interinstitutionnel, entre institutions et services centraux etc. ;

11. l’organisation par l’employeur de formations pour tous les AC préparatoires aux concours internes et externes sur le temps de travail ;

12. la promotion des modalités de sélection davantage axées sur les compétences professionnelles, la formation et l’évaluation ;

13. l’octroi pour les AC en fin de contrats d’une inscription gratuite aux écoles européennes pour terminer leur cycle de formation; pour les crèches/garderies : éligibilité à ces structures pendant les 6 mois qui suivent la fin de contrat ;

14. la délivrance au terme des contrats d’un certificat de compétence professionnelle sur base des pratiques professionnelles et des formations qualifiantes tout au long de la durée des contrats ;

15. L’amélioration du suivi administratif et la gestion du personnel AC.

Une partie de ces mesures est déjà mise en pratique mais de manière partielle et pas partout. Nous voulons leur application partout et de manière régulière.

Soyons solidaires les uns avec les autres. Favorisons l’unité du personnel. Défendons nos collègues précaires.

19/01/2021

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