Home
Events
What we ask for
Who are we ?
Concertation
Facts & Opinions

Collectif des Contractuels

"Employment relationships that lead to precarious working conditions shall be prevented, including by prohibiting abuse of atypical contracts." (European Social Pillar)

 

Organisons l'unité du personnel, soyons solidaires les uns des autres

Contre les propositions démagogiques et l'aventure de l'ouverture du statut, 10 propositions pour agir en faveur de nos collègues contractuels: soyons unis et solidaires!

 

1. Réduire la précarité par :

- tout d'abord un recrutement massif d'AST/SC à la place des AC GFII. Les concours externes permettront au personnel GFII en place de se présenter et de les réussir (les statistiques montrent que les concours externes "profitent" davantage aux candidats internes, y compris pour leur recherche d'un emploi en cas de réussite). L'augmentation du nombre de lauréats AST/AC aux concours externes accroîtra mécaniquement le nombre de lauréats aux concours internes, puisque ce dernier est fonction du premier (5%).

- ensuite par l'octroi, sur base de sélections transparentes, de 400 postes d'AT à des AC disposant de 6 ans d'ancienneté comme AC. Ces collègues pourront sur cette base participer à un concours interne de titularisation moins restrictif que celui ouvert tous les trois ans aux contractuels..

2. Organiser un marché de l'emploi ouvert, accessible, dans un premier temps à tous les services de la Commission, y compris les agences exécutives, puis au niveau interinstitutionnel. Le but est de permettre aux collègues, bons professionnels, de conserver un emploi, de permettre à des contractuels à durée indéterminée d'avoir d'autres parcours/perspectives professionnelles, améliorant ainsi leurs compétences, évitant aussi les expériences répétitives démotivantes. Pour ce faire, organiser les mobilités de manière régulière sur base volontaire.

3. Prolonger les listes des CAST, ce qui faciliterait l'embauche des collègues qui y ont réussi.

4. Etablir les passages réguliers de groupes de fonction vers les grilles supérieures, permettant une meilleure reconnaissance des diplômes, de l'expérience professionnelle et du travail effectué par les AC. Cette mesure est de nature à prolonger les perspectives de carrières et à stimuler la motivation.

5. Accroître rapidement les taux de reclassement (promotions) des AC à durée indéterminée, y compris pour les AC des Agences exécutives.

6. Reclassement systématique après 3 ans, et non pas occasionnel comme maintenant, sur base des évaluations, des agents contractuels à durée déterminée.

7. Organiser des concours internes ouverts aux contractuels tous les deux ans, et non plus tous les 3 ans comme maintenant, avec un critère d'éligibilité de l'ancienneté limité à 3 ans, comme le prévoit le statut, et non pas à 3 ans et demi comme c'est le cas aujourd'hui. Permettre à tous les lauréats des concours internes d'accéder à des postes de fonctionnaires et si nécessaire via l'octroi de contrats d'Agents temporaires dans l'attente de postes de fonctionnaires disponibles.

8. Soutien de la Commission à l'organisation des formations préparatoires aux concours, sur le temps de travail .

9. Retirer la période passée comme END du calcul de la "règle anti cumul" actuelle de 7 ans maximum, permettant de cumuler les années en tant qu'END et AC.

10. Etendre cette règle anti cumul à 10 ans, permettant à l'institution de garder les éléments qui sont nécessaires à son bon fonctionnement; assurer des garanties de pension et de protection sociale pour le personnel statutaire ayant presté 10 ans dans les services des institutions.

Voir le texte complet

1. Reduce instability by:

- firstly, a mass recruitment of AST/SC staff in the place of the CA FGII. Holding external competitions will allow current FGII staff to enter these and pass them (statistics show that external competitions are more beneficial to internal candidates, including their job search if they pass). The growing number of successful AST/CA external candidates will automatically increase the number of successful internal competition candidates, since the latter depends on the former (5%).

- secondly by the granting of, on the basis of transparent selection, 400 AT posts to CA staff with 6 years of seniority. Under these conditions these employees will be able to participate in an internal competition for permanent positions, less restrictive than the competitions open every three years to contractors.

2. Provide a job market that is open and accessible, initially for all of the Commission’s services, including the executive agencies, and then for all of the institutions. The goal is to enable colleagues, good professionals, to keep a job, and to enable staff on permanent contracts to have other career paths and prospects, thus improving their skills and avoiding repeated demotivating experiences. To achieve this, organise regular transfers on a voluntary basis.

3. Extend CAST lists, which would facilitate the hiring of employees that have passed the competition

4. Establish regular movement from function groups to higher grids, thus improving the recognition of diplomats, professional experience and the work done by CA staff. This measure will extend career prospects and stimulate motivation.

5. Rapidly increase the reclassification rates (promotions) of CA staff on permanent contracts, including the CA staff in Executive Agencies.

6. Automatic reclassification after three years, and not on an ad hoc basis as at present, on the basis of appraisals of contract agents on fixed-term contracts.

7. Organise internal competitions every two years, with a seniority criterion limited to three years, as stipulated in the Staff Regulations, and not three and a half years as is presently the case. Allow all the successful candidates of the internal competitions to access civil servant posts, if necessary via the granting of temporary staff contacts while waiting for civil servant posts to open up.

8. Support from the Commission in organising preparatory training for the competitions, during working hours.

9. Remove the period spent as an SNE when calculating the “anti-cumulation rule” of a maximum of 7 years, allowing the cumulation of years as SNE and CA.

10. Guarantee the extension of this rule to 10 years, enabling the institution to retain the personnel it needs to operate smoothly; provide pension and social security guarantees for staff covered by the Staff Regulations who have worked 10 years in the services of the institutions.

See the whole text

 

 

    Past events

 


Contact us       Webmaster           Page modified on 9 July 2018